SCI - Obligations comptables et juridiques

Obligations comptables

Au niveau comptable, tous les statuts de SCI prévoient l’obligation de tenir une comptabilité. Il est important de le faire pour pouvoir suivre dans le temps les mouvements financiers de cette société. Une comptabilité est précieuse par exemple pour le calcul des plus-values.

Obligations juridiques

Dans les sociétés civiles, il est fait obligation au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l'année ; à cette fin, le gérant est tenu de leur communiquer un rapport écrit sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (C. civ., art. 1856). Il s'agit d'une obligation légale dont le non-respect engage la responsabilité civile du gérant (C. civ., art. 1850).

A la différence des sociétés commerciales, les comptes annuels n’ont pas à être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

En règle générale, le résultat est affecté au compte courant des associés. Cela permet de suivre la créance ou la dette que les associés peuvent avoir.